Conditions de service pour les clients

1. Définitions

1.1 Convention

La présente Convention se compose des présentes Conditions de service pour les clients et de tous les documents qui y sont intégrés par renvoi, y compris tout Bon de commande ou Énoncé des travaux signé en vertu de la présente Convention. (À titre historique, les présentes conditions étaient auparavant appelées « Conditions d'utilisation ».)

1.2 Utilisateurs facturables

Les « Utilisateurs facturables » sont les Utilisateurs pour lesquels des frais sont exigés, comme il est prévu dans votre Bon de commande.

1.3 Période de facturation

La « Période de facturation » est la période pour laquelle vous payez des frais d'avance en vertu d'un Bon de commande. Par exemple, si vous vous abonnez pour une Durée initiale de l'abonnement d'un (1) an avec paiement à l'avance, la Période de facturation est de douze (12) mois.

1.4 Renseignements confidentiels

Les « Renseignements confidentiels » désignent tous les renseignements (qu'ils soient verbaux, écrits ou électroniques) communiqués par une partie à l'autre et désignés comme confidentiels, ou qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels. Sont exclus les renseignements qui (i) deviennent publics sans violation de la présente Convention ou (ii) sont déjà connus de la partie qui les reçoit.

1.5 Services-conseils

Les « Services-conseils » désignent les services professionnels que fournit Logentic Technologies, Inc., lesquels peuvent comprendre la formation, l'installation, l'intégration ou d'autres services de consultation.

1.6 Données du Client

Les « Données du Client » désignent l'ensemble des données, des renseignements et du matériel que vous soumettez ou recueillez au moyen du Service d'abonnement.

1.7 Matériel du Client

Le « Matériel du Client » désigne le matériel que vous fournissez, publiez ou téléversez aux fins d'affichage ou d'utilisation au moyen du Service d'abonnement.

1.8 Contenu de Logentic Technologies, Inc.

Le « Contenu de Logentic Technologies, Inc. » comprend tout le contenu (données, textes, éléments graphiques, images, logiciels, etc.) que nous intégrons au Service d'abonnement ou aux Services-conseils.

1.9 Bon de commande / Énoncé des travaux

Un « Bon de commande » (ou un « Énoncé des travaux », le cas échéant) est le document par lequel vous vous abonnez au Service d'abonnement ou achetez des Services-conseils, ou les deux. Chaque Bon de commande est intégré à la présente Convention.

1.10 Renseignements sensibles

Les « Renseignements sensibles » comprennent les renseignements financiers personnels (numéros de carte de crédit ou de débit, renseignements sur les comptes), les identifiants délivrés par un gouvernement (p. ex., numéros d'assurance sociale, numéros de permis de conduire) et les autres renseignements personnels protégés par les lois applicables en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données.

1.11 Service d'abonnement

Le « Service d'abonnement » désigne notre plateforme Web et les outils connexes (y compris tout produit accessoire, comme l'hébergement de sites Web) fournis par l'intermédiaire de notre site Web.

1.12 Durée de l'abonnement

La « Durée de l'abonnement » désigne la Durée initiale de l'abonnement et toute Durée de renouvellement subséquente, comme il est prévu dans votre Bon de commande.

1.13 Produits et sites tiers

Les « Produits tiers » sont les produits ou services fournis par des tiers qui fonctionnent avec le Service d'abonnement. Les « Sites tiers » sont les sites Web vers lesquels le Service d'abonnement contient des liens.

1.14 Utilisateurs

Les « Utilisateurs » sont vos employés, consultants, entrepreneurs ou mandataires qui sont autorisés à utiliser le Service d'abonnement et à qui des identifiants de connexion uniques sont attribués.

2. Le Service d'abonnement

2.1 Accès

Pendant la Durée de l'abonnement, Logentic Technologies, Inc. vous donne accès au Service d'abonnement afin que vous puissiez l'utiliser de la manière décrite dans les présentes et dans votre Bon de commande.

2.2 Limites

Des limites d'utilisation (par exemple, le nombre d'Utilisateurs ou de Postes) peuvent s'appliquer et seront précisées dans votre Bon de commande. Des frais vous seront facturés pour tous les Utilisateurs facturables. Certains Utilisateurs partenaires autorisés peuvent être exclus de ce décompte.

2.3 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier le Service d'abonnement de temps à autre en ajoutant ou en supprimant des fonctionnalités, pourvu que ces modifications ne réduisent pas de façon importante les fonctionnalités qui vous sont fournies pendant la Durée de l'abonnement. Certains éléments du service peuvent être fournis par l'intermédiaire de fournisseurs tiers.

2.4 Fonctionnalités supplémentaires

Vous pouvez vous abonner à des fonctionnalités supplémentaires en signant un nouveau Bon de commande.

3. Soutien à la clientèle

3.1 Services de soutien

Le soutien est inclus dans vos Frais d'abonnement. Le soutien par courriel pour le Service d'abonnement est offert de 9 h à 17 h, heure de l'Est (HE), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés légaux au Canada). Vous pouvez également joindre le soutien à l'adresse support@getlogentic.com. Nous déploierons des efforts raisonnables pour répondre rapidement aux demandes de soutien, bien qu'aucun délai de réponse précis ne soit garanti.

3.2 Disponibilité

Nous nous efforçons de rendre le Service d'abonnement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant les périodes de maintenance planifiée.

4. Services-conseils

4.1 Portée

Vous pouvez acheter des Services-conseils au moyen d'un Bon de commande ou d'un Énoncé des travaux. Ces services sont fournis en sus du Service d'abonnement.

4.2 Frais et remboursement des dépenses

Les frais des Services-conseils sont distincts des Frais d'abonnement. Sauf entente contraire écrite, tous les Services-conseils sont exécutés à distance. Pour les services sur place, vous rembourserez les dépenses raisonnables engagées par Logentic Technologies, Inc.

4.3 Caractère non annulable

Sauf entente contraire, les Services-conseils ne peuvent pas être annulés et les frais payés ne sont pas remboursables.

4.4 Fournisseurs tiers

Certains aspects des Services-conseils peuvent être fournis par des fournisseurs de services tiers.

5. Frais et paiements

5.1 Frais d'abonnement et rajustements

Vos Frais d'abonnement demeurent fixes pendant la Durée de l'abonnement, sauf si (i) vous dépassez les limites d'utilisation précisées dans votre Bon de commande, (ii) changez de produits ou de forfaits de base, ou (iii) vous abonnez à des fonctionnalités supplémentaires. Si votre utilisation dépasse les limites prédéterminées (comme le nombre maximal de contacts ou d'envois de courriels), vos frais pourront être rajustés au cours de la Période de facturation suivante, comme il est précisé dans votre Bon de commande.

5.2 Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou sur facture. Pour les paiements par carte de crédit, vous autorisez Logentic Technologies, Inc. à porter à votre carte tous les frais au début de la Durée initiale de l'abonnement et de chaque Période de facturation subséquente. Si vous payez sur facture, tous les montants sont exigibles dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.

5.3 Taxes

Tous les frais s'entendent taxes applicables en sus. Vous acceptez de payer toutes les taxes (p. ex., TPS/TVH, TVQ, TVA s'il y a lieu) conformément au droit canadien. Au besoin, vous devez fournir vos renseignements d'inscription aux fins des taxes.

5.4 Caractère non annulable des obligations de paiement

Tous les frais payés sont non remboursables (sauf disposition contraire des présentes) et toutes les obligations de paiement sont non annulables pendant la Durée de l'abonnement.

5.5 Retard de paiement

Les paiements sont exigibles à la date de facture indiquée. Si le paiement n'est pas reçu dans les dix (10) jours suivant la date d'échéance, des frais de retard égaux à 1,5% du solde impayé par mois (ou au taux le plus élevé permis par la loi, s'il est inférieur) seront automatiquement appliqués. Si la facture demeure impayée pendant plus de trente (30) jours, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au WMS SaaS jusqu'au règlement complet de tous les soldes impayés, y compris les frais de retard accumulés. De plus, vous pourriez être tenu de payer les frais engagés pour le recouvrement des montants en souffrance, y compris les honoraires juridiques.

6. Durée de l'abonnement et renouvellement

6.1 Durée initiale de l'abonnement

La Durée initiale de l'abonnement commence à la date d'entrée en vigueur de votre abonnement indiquée dans votre Bon de commande et se poursuit pendant la période choisie au cours du processus d'abonnement.

6.2 Renouvellement

À moins que l'une ou l'autre des parties ne donne un avis écrit de non-renouvellement (qui doit être donné entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la Durée de l'abonnement), la présente Convention sera automatiquement renouvelée pour une Durée de renouvellement égale à la plus courte des périodes suivantes : la Durée initiale de l'abonnement ou un an. Les frais de renouvellement seront ceux prévus dans votre Bon de commande ou dans notre grille tarifaire standard alors en vigueur.

6.3 Fin de la Durée de l'abonnement

La Durée de l'abonnement ne peut pas être annulée avant son expiration, sauf de la manière prévue à l'article 14 (Résiliation).

7. Droits de propriété de Logentic Technologies, Inc. et du Client

7.1 Droits de propriété de Logentic Technologies, Inc.

Le Service d'abonnement, le Contenu de Logentic Technologies, Inc. ainsi que l'ensemble de la technologie connexe et du matériel exclusif (le « Matériel de Logentic Technologies, Inc. ») sont la propriété exclusive de Logentic Technologies, Inc. ou de ses concédants de licence. Aucune licence ni aucun droit d'utilisation de la propriété intellectuelle de Logentic Technologies, Inc. n'est accordé, sauf de la manière expressément prévue dans les présentes.

7.2 Droits de propriété du Client

Vous conservez tous les droits sur vos Données du Client et votre Matériel du Client. Vous accordez à Logentic Technologies, Inc. une licence limitée lui permettant d'utiliser ces éléments uniquement pour fournir le Service d'abonnement et les Services-conseils.

7.3 Commentaires

Les commentaires ou suggestions que vous fournissez au sujet du Service d'abonnement ou des Services-conseils peuvent être utilisés par Logentic Technologies, Inc. sans obligation ni rémunération.

8. Confidentialité

8.1 Obligations

Chaque partie convient de protéger les Renseignements confidentiels de l'autre partie avec au moins le même degré de soin que celui qu'elle apporte à ses propres renseignements de nature semblable (mais en aucun cas avec un soin moindre qu'un soin raisonnable). Les Renseignements confidentiels ne doivent être utilisés qu'aux fins de l'exécution de la présente Convention et ne doivent pas être communiqués à des tiers, sauf dans la mesure nécessaire à cette exécution ou exigée par la loi.

8.2 Communications autorisées

Si une partie est tenue par la loi de communiquer des Renseignements confidentiels (p. ex., en vertu d'une ordonnance judiciaire), elle doit en aviser promptement l'autre partie par écrit afin de lui permettre de prendre des mesures de protection.

9. Données du Client

9.1 Utilisation et limites

Logentic Technologies, Inc. utilisera les Données du Client uniquement pour fournir le Service d'abonnement et les Services-conseils conformément à la présente Convention et à notre Politique de confidentialité. Vous reconnaissez que Logentic Technologies, Inc. n'utilise pas les Données du Client pour communiquer avec des personnes, sauf selon vos directives.

9.2 Données agrégées

Nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymisées tirées des Données du Client à des fins d'analyse et de production de rapports.

9.3 Mesures de protection des données

Logentic Technologies, Inc. maintient des mesures de protection administratives, physiques et techniques raisonnables sur le plan commercial pour protéger les Données du Client. Sous réserve des lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée (y compris la LPRPDE et la législation québécoise pertinente), vous consentez au traitement et au stockage des Données du Client au Canada et dans d'autres territoires, selon ce qui est nécessaire à la prestation des services.

9.4 Renseignements sensibles

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service d'abonnement pour recueillir, gérer ou traiter des Renseignements sensibles. Logentic Technologies, Inc. décline toute responsabilité découlant d'une telle utilisation.

9.5 Réglementation sur les renseignements personnels

En ce qui concerne le traitement des renseignements personnels, vous agissez à titre de Responsable du traitement et Logentic Technologies, Inc. agit à titre de Sous-traitant. Logentic Technologies, Inc. traitera les renseignements personnels uniquement selon vos instructions documentées et conformément à la législation canadienne et québécoise applicable en matière de protection de la vie privée. Logentic Technologies, Inc. vous avisera promptement de toute atteinte à la protection des données touchant des renseignements personnels et vous aidera à vous acquitter de vos obligations en vertu de cette législation.

10. Utilisation et limites d'utilisation

10.1 Utilisation acceptable

Vous acceptez de respecter notre Politique d'utilisation acceptable. Vous ne devez pas utiliser le Service d'abonnement d'une manière qui pourrait endommager, désactiver ou altérer son fonctionnement, ou qui pourrait porter atteinte aux droits d'autrui.

10.2 Utilisations interdites

Vous ne devez pas (i) employer un système automatisé (p. ex., robots, robots d'indexation) pour accéder au Service d'abonnement d'une manière qui dépasse l'activité humaine normale, (ii) tenter d'obtenir un accès non autorisé ou (iii) utiliser le service à des fins illégales.

10.3 Avis d'utilisation non autorisée

Vous acceptez d'aviser immédiatement Logentic Technologies, Inc. si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte ou de vos identifiants de connexion.

11. Sites et produits tiers

11.1 Produits et sites tiers

Les produits, services ou sites Web fournis par des tiers (y compris les intégrations ou les applications incorporées) ne sont ni contrôlés ni cautionnés par Logentic Technologies, Inc. Logentic Technologies, Inc. n'assume aucune responsabilité à l'égard des produits ou des sites tiers.

12. Indemnisation

12.1 Vos obligations d'indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert Logentic Technologies, Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation de tiers et de toute responsabilité, de tout dommage ou de toute dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :

• votre utilisation non autorisée ou illégale du Service d'abonnement;
• votre violation de la présente Convention;
• votre utilisation de Produits tiers; ou
• toute utilisation du Service d'abonnement par une personne qui utilise vos identifiants d'Utilisateur sans autorisation.

12.2 Obligations d'indemnisation de Logentic Technologies, Inc.

Logentic Technologies, Inc. vous avisera promptement dès qu'elle aura connaissance de toute réclamation pouvant donner lieu à une demande d'indemnisation et collaborera avec vous, à vos frais, à la défense contre ces réclamations.

13. Exclusions de garanties et limitations de responsabilité

13.1 Exclusion de garanties

LOGENTIC TECHNOLOGIES, INC. NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA CONVENANCE, À LA FIABILITÉ, À LA DISPONIBILITÉ, À LA PONCTUALITÉ, À LA SÉCURITÉ OU À L'EXACTITUDE DU SERVICE D'ABONNEMENT, DU CONTENU DE LOGENTIC TECHNOLOGIES, INC. OU DES SERVICES-CONSEILS. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

13.2 Exclusion des dommages indirects

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS D'AFFAIRES.

13.3 Limitation de responsabilité

SAUF EN CE QUI CONCERNE (i) VOTRE OBLIGATION DE PAYER LES FRAIS, (ii) VOS OBLIGATIONS D'INDEMNISATION ET (iii) LES RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE VIOLATIONS DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SI UNE PARTIE EST TENUE RESPONSABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE SERA LIMITÉE AU MOINDRE DE 5 000$ CAD ET DU TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE D'ABONNEMENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

13.4 Produits tiers

LOGENTIC TECHNOLOGIES, INC. DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES PRODUITS ET DES INTÉGRATIONS DE TIERS.

14. Résiliation, suspension et expiration

14.1 Résiliation pour cause

L'une ou l'autre des parties peut résilier la présente Convention pour manquement important si ce manquement n'est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant un avis écrit, ou immédiatement si l'autre partie devient insolvable ou fait l'objet de procédures de faillite. (Dans certains cas, si vous avez plus de dix (10) boutiques connectées, une période de transition de quatre-vingt-dix (90) jours peut s'appliquer à la résiliation.)

14.2 Suspension pour actes interdits ou non-paiement

Logentic Technologies, Inc. peut suspendre votre accès si vous utilisez le Service d'abonnement en violation de la présente Convention ou de la loi applicable, ou si le paiement n'est pas reçu dans les dix (10) jours suivant un avis de non-paiement. Le rétablissement de l'accès peut être assujetti à des frais de réactivation.

14.3 Effet de la résiliation ou de l'expiration

À la résiliation ou à l'expiration, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service d'abonnement et le Contenu de Logentic Technologies, Inc. Si vous résiliez pour cause, tous les frais payés d'avance mais non utilisés vous seront remboursés. Si Logentic Technologies, Inc. résilie pour cause, vous devez payer tous les frais impayés jusqu'à la fin de la Durée de l'abonnement. Si vous en faites la demande, et pourvu que tous les frais aient été payés, Logentic Technologies, Inc. vous accordera un accès temporaire pour récupérer vos Données du Client dans les trente (30) jours suivant la résiliation. Après cette période, Logentic Technologies, Inc. n'est pas tenue de conserver vos données et peut les supprimer.

15. Modifications, cession et dispositions diverses

15.1 Modifications; absence de renonciation

Logentic Technologies, Inc. peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions mises à jour seront publiées sur notre site Web et communiquées au moyen des notifications du Service d'abonnement. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez nous en aviser dans les trente (30) jours; à défaut, les Conditions mises à jour s'appliqueront au renouvellement de votre abonnement. Aucun retard ni défaut de l'une ou l'autre des parties à faire valoir un droit prévu par la présente Convention ne constitue une renonciation à ce droit.

15.2 Cession

Vous ne pouvez pas céder la présente Convention sans notre consentement écrit préalable. Logentic Technologies, Inc. peut céder la présente Convention à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion ou d'une vente d'actifs, sans préavis.

15.3 Absence de tiers bénéficiaires

La présente Convention est conclue au seul bénéfice des parties et ne confère aucun droit ni recours à un tiers.

15.4 Contrat de services

La présente Convention porte sur la prestation de services et ne constitue pas un contrat de vente de biens. Les dispositions de la législation canadienne applicable en matière de vente de biens ne s'appliquent pas.

15.5 Avis

Tous les avis doivent être envoyés aux adresses indiquées dans votre Bon de commande ou à celles communiquées par la suite par avis écrit. Les avis peuvent être remis par courriel, par service de messagerie ou par courrier recommandé et sont réputés reçus au moment de leur réception effective.

15.6 Droit applicable et compétence

La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, y compris le Code civil du Québec. Les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal (Québec) pour tout litige découlant de la présente Convention ou s'y rapportant.

15.7 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est attribuable à des événements échappant à son contrôle raisonnable (p. ex., cas fortuits, guerre, troubles civils, restrictions gouvernementales ou pannes de télécommunications). Chaque partie doit déployer des efforts raisonnables pour atténuer les effets d'un cas de force majeure.

15.8 Divisibilité

Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera remplacée par une disposition valide et applicable qui reflète le plus fidèlement possible l'intention des parties, et le reste de la Convention demeurera pleinement en vigueur.

15.9 Intégralité de la Convention

La présente Convention, ainsi que tout Bon de commande, tout Énoncé des travaux, notre Politique de confidentialité et notre Politique d'utilisation acceptable, constitue l'intégralité de l'entente entre vous et Logentic Technologies, Inc. relativement au Service d'abonnement et aux Services-conseils, et remplace tous les accords et ententes antérieurs.

15.10 Langue

La présente Convention est rédigée en anglais. Au Québec, vous pourriez avoir des droits en vertu des lois linguistiques; au besoin, une version française sera fournie. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version qui vous a été fournie par écrit prévaudra.

16. Publicité

Vous accordez à Logentic Technologies, Inc. le droit d'inclure votre nom et le logo de votre entreprise dans nos listes de clients et sur notre site Web.

17. Portefeuille d'expédition et dépôts d'expédition prépayés

17.1 Aperçu du Portefeuille d'expédition

Le Client peut maintenir auprès de la Société un solde prépayé réservé exclusivement aux dépenses liées à l'expédition (le « Portefeuille d'expédition »). Le Portefeuille d'expédition est un compte de dépôt prépayé utilisé exclusivement pour payer les étiquettes d'expédition, le fret, les frais de transporteur, les droits, les frais de dédouanement, les suppléments et tous les autres coûts d'expédition ou de logistique engagés par l'intermédiaire de la Société (les « Frais d'expédition »).

17.2 Approvisionnement du Portefeuille d'expédition

Le Client peut ajouter des fonds au Portefeuille d'expédition en tout temps et pour tout montant de son choix (le « Dépôt d'expédition »). Les dépôts peuvent être effectués au moyen des modes de paiement approuvés. Le Client est seul responsable de veiller à ce que le Portefeuille d'expédition conserve un solde suffisant pour couvrir toutes les activités d'expédition demandées. La Société n'a aucune obligation d'amorcer, de terminer ou de traiter une expédition si les fonds disponibles dans le Portefeuille d'expédition sont insuffisants.

17.3 Caractère non remboursable des Dépôts d'expédition

Tous les Dépôts d'expédition sont strictement non remboursables, quels que soient l'utilisation, l'inactivité, le statut du compte ou la résiliation de la présente Convention. Le Client reconnaît ce qui suit :

• Les Dépôts d'expédition servent à obtenir des tarifs de transporteur, à réserver de la capacité logistique et à financer les obligations d'expédition de la Société envers des tiers.
• Une fois déposés, les fonds du Portefeuille d'expédition ne peuvent être ni retirés, ni retournés, ni recrédités au Client pour quelque raison que ce soit, sauf de la manière prévue à l'article 17.4 ci-dessous.
• Les fonds du Portefeuille d'expédition n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.

17.4 Exception au non-remboursement : défaut de la Société d'exécuter les services d'expédition

Si des fonds du Portefeuille d'expédition ont été expressément affectés à une expédition et que la Société est incapable de traiter ou d'exécuter cette expédition uniquement en raison d'un manquement imputable à la Société (et non en raison de problèmes liés au transporteur, d'une erreur du Client, de problèmes d'inventaire, de retenues pour des raisons de conformité ou de renseignements inexacts fournis par le Client), les fonds non utilisés affectés à cette expédition peuvent être recrédités au Portefeuille d'expédition. Un remboursement en argent ne sera accordé que si la loi applicable l'exige. Il s'agit de la seule exception au caractère non remboursable des Dépôts d'expédition.

17.5 Restrictions d'utilisation

Les fonds du Portefeuille d'expédition peuvent être utilisés exclusivement pour les Frais d'expédition. Les fonds du Portefeuille d'expédition ne peuvent pas être utilisés pour :

• l'achat de produits,
• des frais de service non liés à l'expédition,
• des frais d'entreposage,
• des frais d'abonnement, ou
• tous autres frais non liés à l'expédition.

Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension des services.

17.6 Prélèvement automatique

La Société prélèvera automatiquement les Frais d'expédition du Portefeuille d'expédition au moment où ces frais sont engagés ou prévus. Le Client autorise la Société à effectuer ces prélèvements sans préavis. Si les fonds du Portefeuille d'expédition sont insuffisants, la Société peut :

• refuser ou interrompre la création d'expéditions,
• porter les frais au mode de paiement par défaut du Client, ou
• exiger un Dépôt d'expédition supplémentaire.

17.7 Aucune prise en charge de la responsabilité du transporteur

Les fonds du Portefeuille d'expédition utilisés pour des étiquettes de transporteur ou des services de fret ne garantissent pas la bonne exécution des expéditions. Les défaillances, retards, pertes ou erreurs liés au transporteur sont régis exclusivement par les conditions générales du transporteur. Les fonds du Portefeuille d'expédition ne sont pas remboursables en raison de problèmes liés au rendement du transporteur.

17.8 Expiration des fonds inactifs

Si aucune activité d'expédition n'a lieu pendant une période de 12 mois, le solde du Portefeuille d'expédition peut, à la discrétion de la Société, être converti en un crédit d'achat non remboursable et non monnayable, applicable uniquement aux futurs Frais d'expédition.

17.9 Résiliation du compte

À la résiliation de la présente Convention pour quelque raison que ce soit, tout solde restant dans le Portefeuille d'expédition demeure non remboursable et est confisqué, sauf dans la mesure où la loi exige le contraire.

18. Revente d'étiquettes (le cas échéant)

Si vous faites appel à des Revendeurs de services de fret ou de transport par l'intermédiaire de notre plateforme, vous acceptez de payer les Frais de revendeur du Client applicables, comme il est prévu dans votre Bon de commande. Par exemple, des frais minimaux de 0,35$ USD par étiquette peuvent s'appliquer, ainsi que d'autres frais déterminés selon la structure tarifaire applicable.