Politique de confidentialité des données

1. Réglementation sur les renseignements personnels

1.1 Relation entre les parties

Le Client (Responsable du traitement) s'abonne à une plateforme fournie par Logentic Technologies, Inc. (Sous-traitant) afin de permettre ses processus d'expédition. Dans le cadre normal de la prestation du service, Logentic Technologies, Inc. traite divers renseignements personnels pour le compte du Client. Ceux-ci comprennent des renseignements concernant les propres clients du Client, c'est-à-dire des renseignements sur les personnes qui sont les destinataires des commandes expédiées.

2. Renseignements personnels traités

2.1 Catégories de renseignements traités

Dans le cadre de l'abonnement, le Sous-traitant (Logentic Technologies, Inc.) a accès aux renseignements suivants et les traite pour le compte du Responsable du traitement :

• le nom et l'adresse des personnes qui reçoivent les envois;
• les renseignements sur le type d'article envoyé et sur sa valeur ou son prix.

3. Finalité et portée du traitement des renseignements personnels

3.1 Utilisation opérationnelle

Du fait qu'elle fournit des solutions par abonnement pour gérer les processus de transport de marchandises, Logentic Technologies, Inc. conserve des renseignements personnels pour le compte du Responsable du traitement. Le Responsable du traitement peut, pour sa part, échanger des renseignements avec des entreprises de transport et des autorités douanières (si les commandes sont transfrontalières).

3.2 Finalité

La finalité principale du traitement des renseignements personnels est la gestion des processus de transport de marchandises du Responsable du traitement.

3.3 Limites du traitement

Le Sous-traitant ne peut traiter les renseignements personnels que dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l'abonnement du Responsable du traitement auprès de Logentic Technologies, Inc., ou dans la mesure exigée par la loi applicable, ou les deux.

3.4 Rôle d'intermédiaire

Il est souligné que les entreprises de transport auxquelles des renseignements personnels sont communiqués agissent à titre de Sous-traitants pour le Responsable du traitement, et non à titre de sous-traitants de Logentic Technologies, Inc. Dans ce contexte, Logentic Technologies, Inc. agit uniquement à titre d'intermédiaire.

4. Obligations du Sous-traitant

4.1 Traitement conforme aux instructions

Logentic Technologies, Inc. traite les renseignements personnels uniquement conformément aux instructions du Responsable du traitement (p. ex., telles qu'elles sont établies dans la solution de Logentic Technologies, Inc. au moyen de laquelle les processus de transport de marchandises sont gérés).

4.2 Respect des lois sur la protection des données

Le Sous-traitant est tenu de respecter toute la législation applicable en matière de renseignements personnels et avise immédiatement le Responsable du traitement si une instruction est, à son avis, contraire à la réglementation applicable en matière de protection des données (par exemple, le RGPD ou ses équivalents canadiens).

4.3 Mesures de sécurité

Logentic Technologies, Inc. met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour que les renseignements personnels ne soient pas détruits, perdus, dégradés ou communiqués à des personnes non autorisées, et qu'ils ne soient pas autrement traités en violation de la législation sur la protection des données. Ces mesures sont conformes, par exemple, aux exigences énoncées à l'article 32 du RGPD (ou à des normes canadiennes comparables).

4.4 Avis en cas d'atteinte à la protection des données

En cas d'atteinte à la protection des données, Logentic Technologies, Inc. avise le Responsable du traitement, sans retard indu, de ce qui suit :

• la nature de l'atteinte à la protection des données;
• le type et le nombre de personnes concernées touchées, si possible, ainsi que les types et le nombre d'enregistrements de renseignements personnels touchés;
• les mesures prises ou proposées pour remédier à l'atteinte et en atténuer les effets; et
• les conséquences probables de l'atteinte.

4.5 Assistance relative aux mesures de sécurité

Sur demande, le Sous-traitant fournit au Responsable du traitement suffisamment de renseignements pour démontrer qu'il a mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires.

4.6 Assistance en matière d'audit

Le Sous-traitant fournit tous les renseignements nécessaires pour démontrer le respect des exigences applicables en matière de protection des données et collabore aux audits ou aux inspections menés par le Responsable du traitement ou par un auditeur tiers autorisé par celui-ci (tous les coûts d'audit sont à la charge du Responsable du traitement).

4.7 Confidentialité du personnel

Logentic Technologies, Inc. veille à ce que toutes les personnes autorisées à traiter des renseignements personnels soient liées par des obligations de confidentialité ou par un secret professionnel prévu par la loi.

4.8 Traitement des demandes des personnes concernées

Si une personne concernée demande l'accès à ses renseignements personnels ou de l'information à leur sujet, le Sous-traitant transmet immédiatement cette demande au Responsable du traitement.

4.9 Assistance relative aux droits des personnes concernées

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement en lui fournissant des outils techniques et organisationnels appropriés pour l'aider à respecter les droits des personnes concernées (par exemple, tels qu'ils sont précisés au chapitre III du RGPD ou dans la législation canadienne équivalente).

5. Transfert à des sous-traitants ultérieurs ou à des tiers

5.1 Transferts autorisés

À titre d'élément inhérent à la solution de Logentic Technologies, Inc., le Sous-traitant a le droit de communiquer des renseignements personnels aux autres sous-traitants du Responsable du traitement (par exemple, les entreprises de transport) et d'échanger des renseignements avec les autorités douanières.

5.2 Autres communications

Dans tous les autres cas, les renseignements personnels ne peuvent être communiqués ou transférés à des tiers ou à des sous-traitants ultérieurs qu'avec l'accord préalable du Responsable du traitement. Malgré ce qui précède, si la loi le permet, le Sous-traitant peut transférer des renseignements personnels sans instruction préalable.

5.3 Ententes de sous-traitance ultérieure

Si des renseignements personnels sont transférés à un sous-traitant ultérieur, Logentic Technologies, Inc. conclut une entente de sous-traitance ultérieure exigeant que ce sous-traitant ultérieur soit lié par des conditions au moins aussi protectrices que celles prévues à la présente section.

5.4 Avis de changements

Le Sous-traitant avise le Responsable du traitement s'il a l'intention d'ajouter ou de remplacer des sous-traitants ultérieurs.

5.5 Restrictions relatives aux transferts internationaux

Le Sous-traitant ne doit pas transférer de renseignements personnels vers des pays tiers dont il n'a pas été établi qu'ils offrent une protection adéquate (par exemple, selon les normes de la Commission européenne).

5.6 Exigences visant les sous-traitants ultérieurs étrangers

Si des renseignements personnels sont transférés à des sous-traitants ultérieurs étrangers, l'entente de traitement des données doit comprendre des dispositions exigeant le respect des lois applicables en matière de protection des données (comme le RGPD) et de toute exigence locale supplémentaire.

6. Durée du traitement des données

6.1 Continuité

Le traitement des renseignements personnels en vertu de la présente Convention se poursuit tant que l'abonnement du Client auprès de Logentic Technologies, Inc. demeure en vigueur.

6.2 Obligations postérieures à la résiliation

Même après la résiliation de l'abonnement, le Sous-traitant demeure lié par la présente Convention tant qu'il conserve un accès à des renseignements personnels provenant du Responsable du traitement.

6.3 Suppression des données

À la résiliation de l'abonnement, le Sous-traitant est tenu de supprimer toutes les sauvegardes et toutes les autres copies des renseignements personnels.

7. Contrôles d'accès

7.1 Contrôles de sécurité du Sous-traitant

Logentic Technologies, Inc. maintiendra des contrôles d'accès appropriés pour protéger les renseignements non publics du Client pendant toute la durée de la présente Convention et tant qu'elle conserve ces données.

7.2 Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de la mise en place et du maintien de contrôles d'accès sur ses propres systèmes auxquels Logentic Technologies, Inc. a accès dans le cadre de la prestation des services.

8. Personnes autorisées

8.1 Restriction de l'accès

Logentic Technologies, Inc. limitera l'accès aux renseignements non publics du Client aux personnes qui ont un besoin d'affaires légitime d'y accéder dans le cadre de la prestation des services (les « Personnes autorisées »).

Définitions

Aux fins de la présente Politique de confidentialité et des présentes Conditions :

• Vous désigne la personne physique qui accède au Service ou qui l'utilise, ou la société ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne agit.
• Société (ou « nous », « notre » ou « nos ») désigne Logentic Technologies, Inc.
• Société affiliée désigne toute entité, filiale, coentrepreneur ou autre société sous le contrôle de Logentic Technologies, Inc.
• Compte désigne le compte unique créé pour vous permettre d'accéder à notre Service.
• Responsable du traitement désigne le Client qui fournit des données à Logentic Technologies, Inc.
• Sous-traitant désigne Logentic Technologies, Inc.
• Site Web désigne toute offre en ligne de Logentic Technologies, Inc. accessible au public.
• Service désigne toute offre ou tout produit fourni par Logentic Technologies, Inc.
• Fournisseur de services désigne toute personne physique ou morale qui traite des données pour le compte de la Société (y compris les sociétés tierces ou les personnes physiques dont les services sont retenus pour faciliter le Service ou y contribuer).
• Service de médias sociaux tiers désigne tout site Web ou réseau social qui vous permet de vous connecter ou de créer un compte pour utiliser le Service.
• Renseignements personnels désigne tout renseignement concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
• Témoins désigne de petits fichiers placés sur votre appareil par un site Web et qui contiennent des renseignements sur votre historique de navigation.
• Données d'utilisation désigne les données recueillies automatiquement sur votre utilisation du Service ou à partir de l'infrastructure du Service elle-même.

Avis de confidentialité et politiques supplémentaires

A. Avis de confidentialité canadien

Logentic Technologies, Inc. accorde de l'importance à la protection de votre vie privée. Le présent Avis explique comment nous recueillons, utilisons, communiquons et traitons les Renseignements personnels des utilisateurs situés au Canada, conformément aux lois fédérales et provinciales applicables en matière de protection de la vie privée (comme la LPRPDE et la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels). Il précise les catégories de Renseignements personnels que nous recueillons (p. ex., renseignements de compte, communications, données sur l'appareil, données d'utilisation), les fins auxquelles nous utilisons vos données (fournir et améliorer nos Services, communiquer avec vous, respecter nos obligations légales, etc.), les fondements juridiques du traitement de vos données (consentement, contrat, obligations légales ou intérêts légitimes), vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité des données, etc.) et la façon de les exercer, ainsi que la façon dont nous communiquons des données à des tiers (sous-traitants, sociétés affiliées, partenaires publicitaires) et les mesures de protection que nous utilisons pour les transferts internationaux.

B. Avis de confidentialité en matière de ressources humaines (pour les employés, les entrepreneurs et les candidats)

Pour les personnes liées à Logentic Technologies, Inc. à titre d'employés, d'entrepreneurs ou de candidats, la présente section explique quels Renseignements personnels sont recueillis à des fins liées à l'emploi, comment ils sont utilisés (p. ex., pour la paie, les avantages sociaux, les évaluations du rendement) et quels sont vos droits en vertu des lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée dans le cadre de l'emploi. Elle précise les durées de conservation et les pratiques de communication des données.

C. Politique de confidentialité relative au RGPD (pour les utilisateurs européens)

Si vous êtes situé en Europe ou assujetti au RGPD, la présente Politique explique comment Logentic Technologies, Inc. traite vos Renseignements personnels. Elle porte sur les catégories de données recueillies, les finalités et les fondements juridiques du traitement, vos droits en vertu du RGPD (accès, rectification, effacement, etc.), les mécanismes de transfert de données en place pour les transferts hors d'Europe et la façon de communiquer avec nous pour toute question ou demande relative à vos droits.

D. Mesure d'audience sur ce site Web

Nous utilisons PostHog, un service d'analyse de produits, pour mesurer l'utilisation de getlogentic.com par les visiteurs : les pages consultées, les boutons cliqués (par exemple pour réserver une démo ou commencer un essai), la page et la campagne d'où provient une visite, ainsi que des renseignements généraux sur l'appareil et le navigateur. Tant que vous n'acceptez pas les témoins dans la bannière, PostHog ne conserve aucun identifiant sur votre appareil; vos visites ne sont donc pas reliées entre elles. Si vous acceptez, un témoin nous permet de reconnaître les visites répétées et nous pouvons enregistrer des sessions anonymisées pour améliorer le site. Si vous refusez, nous cessons de mesurer votre visite. Vous pouvez changer votre choix en effaçant les données de ce site dans votre navigateur.

Lorsque vous nous envoyez un formulaire sur ce site (pour nous joindre, vous inscrire à une liste d'attente ou nous transmettre les résultats d'un calculateur), nous conservons ce que vous avez saisi, avec la page d'envoi, dans PostHog et dans Zero, notre outil de gestion de la relation client (CRM), et le transmettons à notre équipe afin de vous répondre. Nous l'utilisons uniquement pour vous répondre et assurer le suivi au sujet de Logentic.

E. Renseignements supplémentaires

Pour toute question relative à la protection de la vie privée, veuillez communiquer avec notre équipe à l'adresse support@getlogentic.com.

Coordonnées

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions ou nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez nous écrire par la poste à l'adresse suivante :